Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 septembre 2022 Comment changer de nom de famille ? (Procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022)

Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom est devenu une simple formalité administrative. Il n'est désormais plus nécessaire d'adresser sa demande au Ministère de la Justice et de justifier d'un motif légitime.

Voir cette actualité
Le 24 août 2022 Quelles sont les règles de postulation en matière d’expropriation ?

Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant le juge de l’expropriation considéré comme une juridiction autonome au sein du Tribunal judiciaire mais elles s’appliquent à toutes les parties devant la Cour d’appel statuant en cette matière.

Voir cette actualité
Le 18 juillet 2022 Le divorce par consentement mutuel électronique (l’e-DCM)

Il est désormais possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel de façon électronique. L’article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ...

Voir cette actualité
Le 10 juin 2022 La Convention d'honoraires de postulation : un préalable obligatoire

La Convention d'honoraires est obligatoire, y compris en matière de postulation. Elle doit être conclue par écrit et signée par l'avocat et le client avant toute intervention, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Voir cette actualité
« 1 2 3 »